Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les CGV, définissent les droits et obligations d’Ademaj Concept et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services, de prestations de conception, d’accompagnement, d’aménagement, de transformation d’espaces, ainsi que de tout produit ou service proposé sur le site internet.

Toute commande passée auprès d’Ademaj Concept implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Informations sur la société

Le site est exploité par :

Ademaj Concept
Forme juridique :
Siège social :
SIRET :
SIREN :
RCS / RM : Strasbourg
TVA intracommunautaire : E-mail : ademajconcept@gmail.com
Téléphone : 07 46 76 54 70

3. Prestations proposées

Ademaj Concept propose notamment :

des prestations de conception ;
des prestations d’aménagement ou de transformation d’espaces ;
des conseils personnalisés ;
des études, plans, visuels, propositions ou documents de projet ;
des prestations sur devis ;
éventuellement des produits ou supports liés aux projets.

Les prestations sont décrites sur le site, dans les devis, les échanges écrits ou les documents contractuels remis au client.

4. Commandes

Toute commande peut être effectuée via le site internet, par devis, par échange écrit ou par tout autre moyen accepté par Ademaj Concept.

La commande devient ferme après validation par le client et, le cas échéant, après paiement de l’acompte ou du prix convenu.

Ademaj Concept se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas d’informations incomplètes, de demande manifestement irréalisable, de litige antérieur, de non-paiement ou de suspicion de fraude.

5. Devis et validité

Pour les prestations personnalisées, un devis peut être établi avant toute réalisation.

Le devis précise notamment :

la nature de la prestation ;
le prix ;
les délais estimatifs ;
les modalités de paiement ;
les éventuels frais supplémentaires ;
les conditions particulières liées au projet.

Sauf mention contraire, le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Selon la situation fiscale d’Ademaj Concept, les prix peuvent être indiqués :

toutes taxes comprises, TTC ;
ou hors taxes, HT, avec TVA applicable ;
ou sans TVA si l’entreprise bénéficie d’un régime de franchise en base de TVA.

Les frais éventuels de déplacement, d’impression, d’expédition, d’achat de matériaux, de sous-traitance ou de prestation complémentaire peuvent être facturés en supplément, après information du client.

7. Paiement

Le paiement s’effectue selon les moyens proposés par Ademaj Concept, notamment :

carte bancaire ;
virement bancaire ;
paiement en ligne ;
tout autre moyen indiqué au moment de la commande.

Pour les prestations personnalisées, un acompte peut être demandé avant le démarrage du projet.

Le solde est payable selon les modalités indiquées dans le devis, la facture ou les échanges validés avec le client.

8. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, Ademaj Concept se réserve le droit de suspendre la prestation, la livraison des documents, la remise des fichiers ou toute intervention en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Pour les clients professionnels, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peuvent s’appliquer conformément à la réglementation en vigueur.

9. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués à titre estimatif, sauf engagement écrit contraire.

Pour les prestations personnalisées, les délais peuvent dépendre :

de la réception des informations nécessaires ;
des validations du client ;
des modifications demandées ;
de la complexité du projet ;
de la disponibilité des intervenants ou fournisseurs ;
d’événements indépendants de la volonté d’Ademaj Concept.

Lorsque le client tarde à transmettre des informations, documents, mesures, photos, validations ou réponses nécessaires, le délai de réalisation est automatiquement prolongé.

10. Livraison des prestations

La livraison peut être effectuée :

par e-mail ;
par lien de téléchargement ;
par remise de documents numériques ;
par remise en main propre ;
par envoi postal ou transporteur pour certains supports physiques.

Les modalités précises sont indiquées dans la commande, le devis ou les échanges entre les parties.

11. Modifications demandées par le client

Les modifications incluses dans la prestation sont précisées dans le devis ou la commande.

Toute demande supplémentaire, modification importante, changement d’orientation, ajout de prestation ou demande non prévue initialement pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

12. Droit de rétractation

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le client dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance. Pour une prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant une demande claire à :

ademajconcept@gmail.com

Toutefois, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer dans certains cas prévus par la loi, notamment lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable et exprès du client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

Pour les prestations personnalisées, commencées ou réalisées sur demande spécifique du client, les conditions de rétractation et de remboursement peuvent varier selon l’état d’avancement du projet.

13. Remboursements

En cas de rétractation valable, Ademaj Concept procède au remboursement des sommes dues dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les sommes correspondant à une prestation déjà commencée, réalisée, personnalisée ou validée par le client peuvent être retenues en tout ou partie, selon l’état d’avancement et les conditions prévues au devis ou à la commande.

Les acomptes peuvent être conservés lorsque la prestation a déjà commencé, lorsque des frais ont été engagés ou lorsque le devis le prévoit expressément.

14. Annulation par le client

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à Ademaj Concept.

En cas d’annulation après validation de la commande ou du devis, les sommes déjà engagées, les acomptes, les frais de traitement, les prestations commencées ou les travaux déjà réalisés peuvent rester dus.

15. Responsabilité du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et exploitables.

Le client est responsable :

des mesures, plans, photos, documents et informations transmis ;
de la validation des choix proposés ;
de l’obtention des autorisations nécessaires, si applicable ;
de l’usage final des documents ou recommandations fournis.

Ademaj Concept ne pourra être tenue responsable d’une erreur, d’un retard ou d’un résultat non conforme lorsque celui-ci résulte d’informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le client.

16. Responsabilité d’Ademaj Concept

Ademaj Concept s’engage à réaliser ses prestations avec sérieux, diligence et professionnalisme.

La responsabilité d’Ademaj Concept ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des documents, de modification non autorisée, d’intervention d’un tiers, de défaut d’information du client ou d’événement indépendant de sa volonté.

Les visuels, propositions, plans, esquisses ou rendus peuvent être fournis à titre indicatif, sauf mention contraire dans le devis ou le contrat.

17. Propriété intellectuelle

Les créations, plans, concepts, visuels, documents, textes, images, propositions, études et supports réalisés par Ademaj Concept restent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement complet des sommes dues.

Sauf accord écrit contraire, le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel pour le projet concerné.

Toute reproduction, diffusion, modification, revente ou exploitation non autorisée des créations d’Ademaj Concept est interdite.

18. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées pour la gestion des demandes, devis, commandes, factures, livraisons, relations clients et obligations légales.

Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.

19. Force majeure

Ademaj Concept ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté, tel qu’une panne technique, une maladie, une catastrophe naturelle, une interruption de service, un retard fournisseur ou tout événement empêchant l’exécution normale de la prestation.

20. Médiation de la consommation

Conformément à la réglementation applicable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige non résolu avec Ademaj Concept. Les professionnels doivent permettre aux consommateurs d’accéder à un dispositif de médiation de la consommation.

Médiateur de la consommation désigné :

GIE IMMOMEDIATEURS
Adresse : 55 avenue Marceau, Paris 75116
Site internet : https://immomediateurs.com/

21. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.

22. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV, le client peut contacter Ademaj Concept à l’adresse suivante :